Dates

Obligations déclaratives

6 septembre 2018

• Publication au JO, de la loi Avenir professionnel (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

23 mai 2019

• Publication au JO, de la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)

27 mai 2019

• Publication au JO, du décret n°2019-521 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé ;
• Publication au JO, du décret n°2019-522 relatif à la déclaration obligatoire des travailleurs handicapés ;
• Publication au JO, du décret n°2019-523 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

21 août 2019

• Publication au JO, du décret n°2019-861 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

A venir

• Décret relatif aux emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP)
• Décret relatif à la mise en œuvre pour la 1^ère fois de la déclaration annuelle (dates initiales le 5 ou 15 mars 2021 au 5 ou 15 juin 2021).