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Nouvelle fiche pratique consacrée au maintien de salaire par l’employeur en cas d’arrêt maladie, nous abordons aujourd’hui le maintien dit « 100% du net strict ».
A l’origine… des arrêts de la Cour de cassation
Dans une jurisprudence du 15 décembre 2004, confirmée par une décision du 30 mars 2005, la Cour de Cassation a admis que, pour déterminer le salaire net à maintenir, l’employeur pouvait prendre en compte le montant des IJSS avant prélèvement de la CSG et de la CRDS.
Le salaire net ainsi maintenu est donc minoré par rapport au salaire net « habituel ».
Le principe est de dire que la CSG/CRDS doit rester à la charge du salarié, et que dans le cadre du maintien du net à 100% de qu’il aurait été si le salarié avait travaillé, c’est alors l’entreprise qui supporte le poids des cotisations CSG/CRDS réputées être des cotisations sociales à la charge exclusive du salarié.
Les arrêts de la Cour de cassation
- Cour de cassation du 15/12/2004, pourvoi 03-13074 ;
- Cour de cassation du 30/03/2005, pourvoi 04-45556 ;
- Cour de cassation du 18/10/2006, pourvoi 05-40398
Le principe
- Vous prenez le montant de l’indemnité sécurité sociale brute (IJSS brutes) ;
- Vous divisez ce montant par (1-t), t= taux de cotisations salariales applicables dans l’entreprise ;
- Vous obtenez un nouveau montant d’IJSS brutes ;
- Vous incorporez ce montant en haut du salaire (entre la base et le brut) ;
- Vous incorporez en bas du bulletin, avant le net à payer, le montant des IJSS nettes versées réellement ;
- Vous devez obtenir un net « diminué » du montant de la CSG/CRDS prélevée antérieurement par la sécurité sociale.
Présentation du contexte
- Un salarié non-cadre, est en arrêt de maladie du 3/03/2017 au 21/03/2017 inclus (il s’agit de l’arrêt initial) ;
- Son salaire de base est supposé être de 1.900,00 € ;
- Les absences sont décomptées selon la méthode des jours calendaires moyens ;
- Nous supposerons un taux de cotisations salariales de 24,00% ;
- Le salarié est supposé avoir accepté la subrogation de l’employeur.
Rémunération nette habituelle
Lorsque le salarié est présent tout le mois, sa rémunération nette est fixée comme suit :
| Salaire de base | 1.900,00 € |
|---|---|
| Salaire brut | 1.900,00 € |
| Cotisations salariales (taux 24,00%) | - 456,00 € |
| Salaire net | 1.444,00 € |
Chiffrage des IJSS brutes et nettes
Salaires déclarés sur l’attestation de salaire
L’attestation de salaire suivante est supposée établie comme suit :
| Mois | Salaires bruts déclarés |
|---|---|
| Décembre 2016 | 1.900 € |
| Janvier 2017 | 1.900 € |
| Février 2017 | 1.900 € |
Chiffrage des IJSS brutes et nettes
- Valeur du SJB : (1.900,00 +1.900,00 +1.900,00)/ 91,25 = 62,47 € ;
- IJSS brutes : 62,47 * 50% = 31,23 € ;
- IJSS brutes pour 16 jours : 16 *31,23 = 499,68 €
- IJSS nettes pour 16 jours : 499,68 € *0,933 = 466,20 €
Recalcul des IJSS brutes pour maintien net 100% « strict »
Les IJSS sont recalculées en tenant compte du taux de cotisations salariales de 24,00 %
La règle de calcul est :
- IJSS brutes recalculées = IJSS brutes / (1- taux de cotisations salariales) ;
- IJSS brutes recalculées = IJSS brutes / (1- 24,00 %) ;
- IJSS brutes recalculées = IJSS brutes / (1- 0,76) ;
- IJSS brutes recalculées = IJSS brutes / (0,76) ;
- IJSS brutes recalculées = 499,68 € / 0,76 ;
- IJSS brutes recalculées = 657,47 €.
Chiffrage de l’absence
- Le salarié est absent pendant 19 jours calendaires ;
- Absence : 1.900,00*(19/30) = 1.203,33 €.
Bulletin du mois
| Salaire de base | 1.900,00 € |
|---|---|
| Absence | -1.203,33 € |
| Maintien employeur | 1.203,33 € |
| IJSS brutes recalculées | -657,47 € |
| Salaire brut | 1.242,53 € |
| Cotisations salariales (taux 24,00%) | -297,21 € |
| Net après retenues | 944,32 € |
| IJSS nettes | 466,20 € |
| Salaire net | 1.410,52 € |
Diminution de la rémunération nette
On constate une différence entre le salaire habituel et le salaire maintenu selon la méthode du net « strict » :
- Net habituel = 1.444,00 € ;
- Net strict = 1.410,52 € ;
- Différence= 33,48 €.
Cette différence doit correspondre aux montants des cotisations CSG/CRDS prélevées sur les IJSS brutes et qui doivent rester à la charge du salarié.
Vérification : IJSS brutes * 6,70% = 499,68 * 6,70%= 33,48 €