Exonération « Covid » et aide au paiement : le point au 30 avril 2021 LégiSocial

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Rappels sur le dispositif

La 3^ème loi de finances rectificative pour 2020

L’article 65 de la loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), afin de venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle, a mis en place des mesures exceptionnelles de soutien.

Ces mesures comprennent :

Des exonérations (exonération dite « exonération covid ») ;
Des aides au paiement ;
Des remises de dette ;
Et des plans d’apurement.

Elles visent prioritairement les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien, et du commerce de détail non alimentaire.

Extension des secteurs d’activités éligibles

Par la suite, La liste des secteurs bénéficiaires a été complétée par les décrets n°2020-1620 du 19 décembre 2020 et n°2020-1770 du 30 décembre 2020.

La LFSS pour 2021

Pour accompagner les entreprises affectées par les mesures de restrictions d’activité décidées à l’automne, l’article 9 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020 a reconduit, en les adaptant, les mesures d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales précédemment décidées.

Application des mesures

L’article 9 de la loi prévoit ainsi que les mesures qui s’appliquent :

Jusqu'à la période d’emploi du 30 novembre 2020 ;
Avec une possibilité de prolongation au plus tard jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’état d’urgence sanitaire prend fin ou, pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public aurait été prolongée au-delà de cette date, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Par la suite, le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 :

Définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales ;
Précise les conditions de leur mise en œuvre, notamment les modalités d’appréciation de la baisse de chiffre d'affaires ;
Détermine les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants, aux mandataires sociaux et aux artistes-auteurs ;
Prolonge la durée d’application des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2020 ou pour les employeurs concernés jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Périodes d’emploi concernées

Mesures fixées par la 3^ème loi de finances pour 2020

Secteurs

Mesures

Secteurs S1 et S1bis

Au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1^er février et le 31 mai 2020, sont concernés les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :

1. Soit dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité qu'a notamment généré leur dépendance à l’accueil du public (secteurs dits S1, annexe 1 du décret du 30 mars 2020 précité) ;

2. Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (secteurs dits S1bis, annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité).

Autres secteurs (ou secteur S2)

Au titres des périodes d’emploi comprises entre le 1^er février 2020 et le 30 avril 2020, sont concernés les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale :

· Relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au cas 1

· Implique l’accueil du public

· A été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

Mesures fixées par la LFSS pour 2021

Concernant les mesures fixées par la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2021, la publication sur le site net-entreprises confirme les dispositions actuellement en vigueur, tout en prévoyant celles qui devraient être confirmées très prochainement.

Secteurs S1 et S1 bis : périodes emploi 2020

Employeurs situés dans des zones où des couvre-feu ont été instaurés avant le 30 octobre 2020

Eligibilité pour le mois de septembre 2020

Eligibilité pour le mois d’octobre 2020

Eligibilité pour le mois de novembre 2020

Secteurs prioritaires (S1)

Secteurs dépendant des secteurs prioritaires (S1 bis)

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’octobre :

Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de novembre :

Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de décembre :

Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ;
Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Employeurs situés zones non concernées par les mesures de couvre-feu avant le 30 octobre 2020
	Eligibilité pour le mois de septembre 2020	Eligibilité pour le mois d’octobre 2020	Eligibilité pour le mois de novembre 2020
Secteurs prioritaires (S1)	Non éligibles	Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de novembre : Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité ; Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.	Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois de décembre : Soit une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité. Soit une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.
Secteurs dépendant des secteurs prioritaires (S1 bis)	Employeurs de moins de 250 salariés éligibles s’ils subissent au mois d’octobre : Une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Secteurs S1 et S1 bis : périodes emploi 2021

Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par les mesures de restrictions prises à effet du 30 octobre 2020 ;
L’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (selon décret n°2021-430 du 12 avril 2021, JO du 13).

Rappel :

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 ;
Lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Conformément aux annonces du Président de la République le 31 mars dernier sur le maintien des aides, un projet de décret sera prochainement publié afin de prolonger le bénéfice des dispositifs au titre de la période de mars 2021, pour les entreprises satisfaisant les conditions d’éligibilité en avril.

Secteurs S2 : périodes emploi 2020

Eligibilité pour le mois de septembre

Eligibilité pour le mois d'octobre

Eligibilité pour le mois de novembre

Autres secteurs (S2)

Non éligibles

Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent au mois de novembre :

Une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.

Non éligibles

Au titre de la période d’emploi d‘octobre 2020, sont concernés les employeurs de moins de 50 salariés dont l’activité principale :

Relève d’autres secteurs que ceux mentionnés au point 1 ;
Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne remettent pas en cause le bénéfice de la mesure.

Secteurs S2 : périodes emploi 2021

Eligibilité pour les mois de janvier/février 2021

Autres secteurs (S2)

Employeurs de moins de 50 salariés éligibles s'ils subissent aux mois de février/mars 2021 :

· Une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité.

Pour ces employeurs :

L’exonération est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 (selon décret n°2021-430 du 12 avril 2021, JO du 13).

Rappel :

L’exonération est calculée sur les rémunérations dues au titre de la période d’emploi M-1 ;
Lorsque les conditions sont réunies sur le mois M.

Traitement dans la norme DSN

Prérequis

Avoir régularisé toutes les situationsd’activité partielle de la période si l’entreprise a eu recours au dispositif.

Déclaration attendue

Pour l’exonération, une déclaration est attendue pour chaque période d‘emploi concernée.

Pour les entreprises nouvellement éligibles suite à la parution du décret 2020-1620 qui complète les listes des secteurs 1 et 1 bis et pour celles éligibles à l’exonération instaurée par l’article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, il est recommandé de déclarer cette exonération de cotisations patronales au plus tard à l’échéance de la DSN de février, c’est à dire dans les DSN exigibles au 5 ou 15 mars 2021 ou dans celle de mars exigible les 5 ou 15 avril 2021. Il convient d’effectuer des déclarations de régularisation (bloc « Cotisation agrégée – S21.G00.23 ») pour chaque période d’emploi éligible.

Modalités déclaratives URSSAF

L’exonération doit être déclarée via le code type de personnel « 667 », et pour chaque période d’emploi concernée par son bénéfice.
Ne sont concernées que les périodes d'emploi de Février 2020 et selon les périodes éligibles aux exonérations LFR 3 et/ou LFSS 2021.
Ce CTP a un format de réduction, comme le CTP « 668 » de réduction générale.
Il doit être déclaré en renseignant les rubriques suivantes :

Code de cotisation (S21.G00.23.001) :667
Qualifiant d’assiette (S21.G00.23.002) : 921(plafonné)
Montant de cotisation » (S21.G00.23.005) : XX € (montant de la déduction : ce montant, qui ne doit porter que sur les parts patronales rentrant dans le champ de la réduction générale, hors cotisations de retraite complémentaires obligatoires, doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total de cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 667 qui porte en lui-même le signe négatif).

La déclaration de ces informations à maille agrégée (via la déclaration du CTP) est obligatoire.

Conséquence de l'augmentation du plafond des aides exceptionnelles

Le plafond de mesures exceptionnelles dont l'employeur peut bénéficier dans le cadre de la crise sanitaire a été porté de 800 000 € à 1.8 millions d'€ (et de 120.000 € à 270.000 € pour les employeurs relevant du secteur de la pêche et de l'aquaculture).

Ce seuil s'apprécie en tenant compte des aides perçues dans le cadre du régime temporaire sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux (fonds de solidarité, dégrèvement CFE...).

Augmentation plafond des aides exceptionnelles : déclarations complémentaires

Dans le cas où l’employeur aurait limité ses déclarations pour avoir atteint le seuil de 800 000 € ou 120 000 € selon le secteur, pour l’un des dispositifs ou les 2 (mesures d’exonération seules ou mesures d’exonération et aide au paiement), les employeurs sont invités à procéder aux déclarations complémentaires dans la limite du nouveau plafond de la manière suivante :

Déclarer l’exonération au moyen du CTP 667 sur chaque période éligible au moyen de DSN de régularisation ;
Si le plafond n’est pas atteint, il est alors possible de déclarer l’aide au paiement au moyen du CTP 051.
L’aide au paiement peut être déclarée sur une seule période d’emploi sous la réserve suivante :

La période de rattachement est le mois principal au cours duquel l’aide est déclarée en DSN, mais il est recommandé de rattacher l’aide à une période d’emploi 2020 lorsqu’elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020 ;
Lorsque l’aide est calculée sur des rémunérations versées au titre de périodes d’emploi de l’année 2020 et de l’année 2021, deux déclarations distinctes sont donc recommandées, l’une rattachée à une période d’emploi 2020 et l’autre à une période d’emploi 2021.

L’aide au paiement peut être déclarée sur une seule période d’emploi sous la réserve suivante :

La période de rattachement est le mois principal au cours duquel l’aide est déclarée en DSN, mais il est recommandé de rattacher l’aide à une période d’emploi 2020 lorsqu’elle est calculée sur des rémunérations versées au titre d’une période d’emploi de l’année 2020 ;
Lorsque l’aide est calculée sur des rémunérations versées au titre de périodes d’emploi de l’année 2020 et de l’année 2021, 2 déclarations distinctes sont donc recommandées, l’une rattachée à une période d’emploi 2020 et l’autre à une période d’emploi 2021.

A maille nominative :

"910 - Activation du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales" est à renseigner dans un bloc « Cotisation individuelle – S21.G00.81 » issu d’un bloc « Base assujettie – S21.G00.78 » de type « 03 - Assiette brute déplafonnée ».
Cette valeur a un format de réduction, comme la valeur « 018 - Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage ». Elle suit les mêmes modalités déclaratives. La rubrique « Montant de cotisation – S21.G00.81.004 » est également à renseigner avec le montant de la réduction, qui doit comporter un signe négatif.
Les modalités déclaratives de cette mesure s’appuient sur les éléments suivants :

Code de base assujettie - S21.G00.78.001	03 - Assiette brute déplafonnée
Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002	01022020
Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003	29022020 [à renseigner avec le même mois et la même année que la date de début de période]
Montant - S21.G00.78.004	[à renseigner]
Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.004	[non renseignée]

Code de cotisation - S21.G00.81.001	910 - Activation du bénéfice de l’exonération de cotisations patronales
Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.81.002	[à renseigner]
Montant d'assiette - S21.G00.81.003	[à renseigner]
Montant de cotisation - S21.G00.81.004	[à renseigner avec un montant négatif]
Code INSEE commune - S21.G00.81.005	[non renseignée]

Références

Publication site net-entreprises, fiche n°2348 Date de création 23/06/2020 04:52 PM Date de modification : 30/04/2021 05:55 PM