​Principes généraux

1. La réforme du prélèvement à la source ne modifie aucune règle d'assiette fiscale.
2. L'assiette d'application du PAS est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés.

​Traitement dans la norme DSN

Ce montant net imposable est à reporter dans la rubrique " Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 " ou dans la rubrique « Montant net fiscal du revenu versé - S89.G00.92.006 » selon les cas. 

À compter de la version DSN P20V01, ce montant est à reporter également (sauf cas particuliers des contrats courts, apprentis et stagiaires, IJSS subrogées pour lesquels les montants déclarés dans ces rubriques peuvent différer) dans :

• Les rubriques « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » au niveau du bloc « Versement individu - S21.G00.50 » ;
• Ou « Montant soumis au PAS – S89.G00.92.013 » au niveau du bloc « Bases spécifiques individu non salarié – S89.G00.92 », selon le cas.

​Assiette ≠ calcul du PAS

Toutefois, il se présente des cas où le montant de l’assiette déclarée en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 » et celui effectivement pris en compte dans le calcul du prélèvement à la source en rubrique « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 » diffèrent.