Le crédit d’impôt (CIMR) des BIC, BNC et BA en cas de début d’activité en 2018

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Au 1er janvier 2019, certains dirigeants régleront l’impôt à la source sous la forme d’acomptes. Au titre des revenus de 2018 va s’appliquer un crédit d’impôt (CIMR). Cette fiche pratique aborde le cas particulier d’un début d’activité en 2018.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Le cas particulier du contribuable débutant son activité en 2018

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du 2 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le dispositif pluriannuel d'appréciation des bénéfices ne s'applique pas en cas de création d'une activité en 2018.

Dans ce cas, la totalité du bénéfice réalisé en 2018 est considérée comme un revenu non exceptionnel.

 

​CIMR éventuellement remis en cause

Toutefois, en 2020, lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019, le CIMR initialement accordé peut être remis en cause.

Ainsi, lorsque le bénéfice réalisé en 2019 est inférieur à la somme des bénéfices et des revenus de même nature réalisés en 2018, le CIMR sera remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu'elle est positive, entre le bénéfice réalisé en 2018 et celui réalisé en 2019.

Néanmoins, si le contribuable justifie, par voie de réclamation auprès de l'administration fiscale, que la baisse de son bénéfice en 2019 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à 2018, le crédit d'impôt ne sera pas remis en cause.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

129€
Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS des dirigeants

Les engagements LégiSocial