Le cas particulier du contribuable débutant son activité en 2018
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du 2 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le dispositif pluriannuel d'appréciation des bénéfices ne s'applique pas en cas de création d'une activité en 2018.
Dans ce cas, la totalité du bénéfice réalisé en 2018 est considérée comme un revenu non exceptionnel.
CIMR éventuellement remis en cause
Toutefois, en 2020, lors de la liquidation de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019, le CIMR initialement accordé peut être remis en cause.
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PAS des dirigeants
Présentation
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.
Composition de ce pack
- 21 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Guide utilisateur PDF
- 3 Fiches MÉMO PDF