PAS des dirigeants /
Quels taux appliquer aux dirigeants concernés par la retenue à la source ?
  1. Outil et guide d'utilisation
  2. Le CIMR
  3. L'imposition sur le revenu des dirigeants
  4. Textes inclus

Quels taux appliquer aux dirigeants concernés par la retenue à la source ?

Fiche pratique
Paie Impot sur le revenu

Au 1er janvier 2019, certains dirigeants seront soumis au prélèvement à la source par une retenue réalisée par le débiteur, lors du paiement des revenus. Quels sont ces dirigeants ? Sur quelle base s’effectuera le prélèvement à la source ?

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Rappel : application du prélèvement à la source

A l’instar du régime retenu pour les salariés, la retenue à la source s’appliquera sur la base du revenu net imposable :

  • Après déduction des cotisations sociales et de la CSG déductible ;
  • Et avant application de la déduction pour frais professionnels.

Les 5 taux applicables

Tout comme cela est en vigueur pour les salariés, 5 taux peuvent s’appliquer comme suit (un dossier premium aborde en détails ces 5 taux, disponible en téléchargement à l’adresse suivante : …..)

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Explications

Références

Le taux personnalisé

Ce taux est déterminé en fonction de la déclaration de revenus transmise aux services fiscaux.

En 2019, le taux est déterminé :

  • Selon les revenus perçus en 2017, pour la période [1er janvier 2019- 31 août 2019] ;
  • Selon les revenus perçus en 2018, pour la période [1er septembre 2019- 31 août 2020].

Articles 83 (3°), 158 (2ème et dernier alinéa du 5), 204 H du CGI

Le taux individualisé

Ce taux est appliqué lorsqu’au sein du foyer fiscal, il a été demandé de déterminer un taux différent pour chaque conjoint.

Cette demande doit être formulée auprès de l’administration fiscale.

En conséquence, 3 taux différents peuvent alors être applicables au sein d’un même foyer fiscal :

  1. Taux 1 de PAS, au titre des revenus les plus faibles du conjoint ou partenaire pacsé ;
  2. Taux 2 de PAS au titre des revenus les plus élevés du conjoint ou partenaire pacsé ;
  3. Taux 3 de PAS applicable aux revenus « communs » (revenus fonciers par exemple), ce taux sera alors un taux propre au foyer fiscal.

Article 204 M du CGI

Le taux neutre

Ce taux peut être appliqué :

  1. Sur demande du contribuable ;
  2. En cas de méconnaissance par l’entreprise du taux calculé par l'administration fiscale.

Article 204 H du CGI

Le taux individualisé

Un contribuable est en droit de demander à l’administration fiscale de « moduler » le taux PAS.

Cette modulation est envisageable par défaut « à la hausse », et n’est envisageable « à la baisse » que sous réserve de démontrer un écart significatif entre le montant retenu à la source sur le bulletin de paie et celui qui résulterait d’un taux « modulé ».

Article 204 J du CGI

Le taux nul

Ce taux nul (soit 0%) est appliqué aux contribuables qui remplissent cumulativement les 2 conditions suivantes :

  1. L'impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement à la source, mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d'imposition connues est nul ;
  2. Le montant des revenus de la dernière année d'imposition connue est inférieur à 25.000 € par part de quotient familial.

Article 204 H du CGI

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Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

  • 1 Outil de calcul
  • 1 Guide utilisateur PDF
  • 21 Fiches pratiques
  • 3 Fiches MÉMO PDF
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