Les revenus différés ou anticipés et le Crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement (CIMR)

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

La présente fiche pratique aborde le cas particulier des revenus différés ou anticipés, n’ouvrant pas droit au CIMR. De nombreux exemples concrets, chiffrés et commentés, vous sont proposés à cette occasion.

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​Principes généraux

Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux salaires, qui se rapportent, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures à 2018, constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR.

​Revenus différés

Les revenus qui se rapportent, au regard de leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années antérieures à 2018 constituent des revenus différés, n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR (revenus exceptionnels).

​Revenus anticipés

Ceux qui se rapportent, au regard de leur date normale d'échéance, à une ou plusieurs années postérieures à 2018 constituent des revenus anticipés, n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR (revenus exceptionnels).

​Date normale d’échéance

Les services fiscaux nous précisent qu’il faut entendre par « date normale d'échéance », la date à laquelle le revenu aurait dû être perçu ou être disponible pour le contribuable.

La détermination de la date normale d'échéance du revenu est une question de fait qui dépend, d'une part, des règles de paiement prévues par le contrat de travail, les accords collectifs ou la réglementation propre à chaque revenu et, d'autre part, de la pratique habituelle de versement du payeur du revenu (employeur, caisse de retraite, etc.).

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Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

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