Contribuables concernés
Conformément au 5 de l'article 1663 C du CGI, peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement de certaines échéances périodiques d'acompte :
- Les titulaires de BIC ;
- Les titulaires de BNC
- Les titulaires de BA.
- BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux ;
- BNC : Bénéfices Non Commerciaux ;
- BA : Bénéfices Agricoles.
Contribuables exclus
En revanche, les titulaires d'autres revenus soumis à l'acompte (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter, et 1 quater de l'article 93 du CGI, revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères) ne peuvent pas bénéficier d'un tel report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres.
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PAS des dirigeants
Présentation
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.
Composition de ce pack
- 21 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Guide utilisateur PDF
- 3 Fiches MÉMO PDF