Au 1er janvier 2019, certains dirigeants seront soumis au prélèvement à la source sous la forme d’acomptes. Qui peut demander un report d’acomptes et comment ?
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Contribuables concernés
Conformément au 5 de l'article 1663 C du CGI, peuvent demander, sous certaines conditions, le report de paiement de certaines échéances périodiques d'acompte :
- Les titulaires de BIC ;
- Les titulaires de BNC
- Les titulaires de BA.
- BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux ;
- BNC : Bénéfices Non Commerciaux ;
- BA : Bénéfices Agricoles.
Contribuables exclus
En revanche, les titulaires d'autres revenus soumis à l'acompte (revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux, pensions alimentaires, rémunérations des gérants visés à l'article 62 du CGI, revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter, et 1 quater de l'article 93 du CGI, revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, pensions ou rentes viagères) ne peuvent pas bénéficier d'un tel report et doivent donc acquitter l'acompte tous les mois ou tous les trimestres.
Demande de report
La demande de report d'une ou plusieurs échéances doit être effectuée par le contribuable concerné sur son espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr.
La demande est alors prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande.



Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :
PAS des dirigeants
Présentation
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.
Composition de ce pack
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS des dirigeants
PAS des dirigeants