Sociétés anonymes (SA) de forme classique
Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.
| Qualités des bénéficiaires | Nature rémunérations ou allocations | Régime imposition IR |
| Président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué | Rémunération fonctions de direction : traitement fixe ou proportionnel | Traitement et salaires (sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils ne soient pas excessifs). |
| Rémunération fonctions direction : jetons de présence spéciaux | Traitement et salaires (sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils ne soient pas excessifs et sous réserve de leur non réintégration dans les résultats imposables en vertu de la limitation du montant global des jetons de présence déductibles, en cas de réintégration, les jetons de présence représentent alors le caractère de RCM). | |
| Administrateurs ès qualité de membres du conseil d'administration | Jetons de présence ordinaires | RCM |
| Administrateurs membres du comité d'études | Jetons de présence spéciaux | RCM |
| Administrateurs exécutant un travail particulier non salarié | Honoraires | BNC |
| Administrateurs exerçant des fonctions salariées | Salaires | Traitement et salaires (sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils ne soient pas excessifs). |
Cette fiche pratique fait partiee du dossier synthèse "PAS des dirigeants". Il vous reste 87% à lire.
Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :
PAS des dirigeants
Présentation
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.
Composition de ce pack
- 21 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Guide utilisateur PDF
- 3 Fiches MÉMO PDF