Quels sont les régimes d'imposition à l’IR des rémunérations et allocations versées aux associés et dirigeants de sociétés ?

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Selon la structure de la société et la nature des sommes versées aux dirigeants et associés de sociétés, un régime d’imposition à l’impôt sur le revenu est déterminé par les services fiscaux. Quel est votre régime d’imposition ?

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​Sociétés anonymes (SA) de forme classique

Pour les SA, SAS et SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, la rémunération des associés exerçant une activité dans la société ne constitue pas une charge déductible des résultats de la société, mais est rapportée au bénéfice social pour l'établissement de l'impôt dû personnellement par chaque associé au titre de la catégorie correspondant à l'activité de la société.

Qualités des bénéficiaires

Nature rémunérations ou allocations

Régime imposition IR

Président du conseil

d'administration, directeur

général, administrateur

provisoirement délégué

Rémunération fonctions de direction : traitement fixe ou proportionnel

Traitement et salaires (sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils

ne soient pas excessifs).

Rémunération fonctions

direction : jetons de présence spéciaux

Traitement et salaires (sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils

ne soient pas excessifs et sous réserve de leur non réintégration dans les résultats imposables en vertu de la

limitation du montant global des jetons de présence déductibles, en cas de réintégration, les jetons de présence représentent alors le caractère de RCM).

Administrateurs ès qualité

de membres du conseil

d'administration

Jetons de présence ordinaires

RCM

Administrateurs membres du comité d'études

Jetons de présence spéciaux

RCM

Administrateurs exécutant un travail particulier non salarié

Honoraires

BNC

Administrateurs exerçant des

fonctions salariées

Salaires

Traitement et salaires (sous réserve qu'ils constituent la rémunération normale d'un travail effectif et qu'ils

ne soient pas excessifs).

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Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

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