Crédit d’impôt de la Modernisation du Recouvrement (CIMR) : exemples chiffrés pour dirigeants soumis au prélèvement à la source

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Au titre des revenus perçus en 2018, les dirigeants soumis au prélèvement à la source par une retenue réalisée par le débiteur, vont bénéficier d’un CIMR. Cette fiche pratique propose des exemples chiffrés, déterminant les sommes éligibles au CIMR.

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​Exemple 1: rémunération 2018 > années précédentes

​Présentation du contexte

Soit un contribuable ayant perçu, au titre des années 2015 à 2018, des rémunérations de la société contrôlée dont les montants nets imposables sont les suivants :

Année

2015

2016

2017

2018

Montant net imposable des rémunérations

55 000 €

50 000 €

45 000 €

70 000 €

​Traitement

Dans la mesure où le montant net imposable au titre de l'année 2018 des rémunérations qu'il perçoit de la société contrôlée est supérieur au plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017 :

  1. La rémunération perçue en 2018 est considérée comme une rémunération non exceptionnelle ouvrant droit au bénéfice du CIMR à hauteur du montant le plus élevé des montants nets imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017, soit 55.000 € (montant retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR);
  2. Le surplus de la rémunération perçue en 2018 par rapport à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2015, 2016 ou 2017 est qualifié de revenu exceptionnel n'ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR, soit 15. 000 € (70 000 – 55 000) (à la demande du contribuable cette qualification de revenu exceptionnel peut, dans certaines situations, être partiellement ou totalement reconsidérée).

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Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

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