2 catégories de gratifications
Les services fiscaux distinguent à ce niveau 2 catégories de gratifications (ou primes) :
- Les primes dites « gratifications surérogatoires » n’ouvrant pas droit au CIMR ;
- Les primes non surérogatoires ouvrant droit au CIMR.
Les gratifications surérogatoires : définition
Les gratifications surérogatoires s'entendent de celles qui sont accordées « sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ».
Ces gratifications surérogatoires sont des sommes imposables selon les règles applicables aux salaires qui ne sont pas déterminées par le contrat de travail, l'accord collectif ou l'usage applicable chez l'employeur.
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PAS des dirigeants
Présentation
Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.
Composition de ce pack
- 21 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 1 Guide utilisateur PDF
- 3 Fiches MÉMO PDF