Les gratifications surérogatoires et le Crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement (CIMR)
2 catégories de gratifications
Les services fiscaux distinguent à ce niveau 2 catégories de gratifications (ou primes) :
- Les primes dites « gratifications surérogatoires » n’ouvrant pas droit au CIMR ;
- Les primes non surérogatoires ouvrant droit au CIMR.
Les gratifications surérogatoires : définition
Les gratifications surérogatoires s'entendent de celles qui sont accordées em« sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ».em
Ces gratifications surérogatoires sont des sommes imposables selon les règles applicables aux salaires uqui ne sont pas déterminées par le contrat de travail, l'accord collectif ou l'usage applicable chez l'employeuru.
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