Les notions de base du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement (CIMR)

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Au 1er janvier 2019, certains dirigeants seront soumis au prélèvement à la source par une retenue réalisée par le débiteur. Au titre des revenus perçus en 2018 va s’appliquer le CIMR. Quel est son principe et les rémunérations concernées ou exclues ?

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​Les principes généraux

CIMR= Crédit d'Impôt de Modernisation du Recouvrement

​Le principe de base

Conformément au A du II de l'article 60 de la loi n° 2016?1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié :

Les contribuables peuvent bénéficier d'un CIMR, à raison des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 et entrant dans le champ du PAS.

​Domicile fiscal

Le bénéfice du CIMR est accordé aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou à l'étranger dès lors qu'ils disposent de revenus non exceptionnels effectivement imposables en France et inclus dans le champ du PAS.

​Un éventuel « CIMR complémentaire »

Dans certaines circonstances, un CIMR complémentaire peut être accordé :

  • Pour les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des BIC/BNC/BA ;
  • Pour les revenus exceptionnels des dirigeants de société ;
  • En matière de contributions et prélèvements sociaux.

BOI-IR-PAS-50-10-10-20180704, publication du 4/07/2018

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Calcul et imputation

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Conformément au A du II de l'article 60 de la loi n° 2016?1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), à raison des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 entrant dans le champ du prélèvement à la source mentionné à l'article 204 A du code général des impôts (CGI) (BOI-IR-PAS-10-10).(…)

Le bénéfice du CIMR est accordé aux contribuables domiciliés fiscalement en France ou à l'étranger dès lors qu'ils disposent de revenus non exceptionnels effectivement imposables en France et inclus dans le champ du prélèvement à la source.

Pour plus de précisions sur les revenus inclus dans le champ du prélèvement à la source, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10.

Dans certaines circonstances, un CIMR complémentaire peut être accordé (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-20-20 pour les revenus non exceptionnels relevant de la catégorie des BIC/BNC/BA, au BOI-IR-PAS-50-10-20-30 pour les revenus exceptionnels des dirigeants de société et au BOI-IR-PAS-50-10-40 pour le CIMR complémentaire applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux).

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Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

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