Principe général

Pour le calcul du CIMR, l'appréciation du caractère non exceptionnel des bénéfices BIC, BNC et BA repose à la fois :

1. Sur la nature des revenus ;
2. Et sur un « dispositif pluriannuel d'appréciation» du bénéfice, consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, 2019.

Ces règles sont prévues au E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Concrètement

En pratique, le bénéfice non exceptionnel est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable.