Le crédit d’impôt (CIMR) des BIC, BNC et BA

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Au 1er janvier 2019, certains dirigeants régleront l’impôt à la source sous la forme d’acomptes. Au titre des revenus de 2018 va s’appliquer un crédit d’impôt (CIMR). Quel en est le principe ? Que signifie le dispositif « anti-optimisation » ?

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Principe général

Pour le calcul du CIMR, l'appréciation du caractère non exceptionnel des bénéfices BIC, BNC et BA repose à la fois :

  1. Sur la nature des revenus ;
  2. Et sur un « dispositif pluriannuel d'appréciation» du bénéfice, consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, 2019.

Ces règles sont prévues au E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

 

Concrètement

En pratique, le bénéfice non exceptionnel est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable.

 

​Bénéfice 2018 : le dispositif « anti-optimisation »

Afin d’éviter d’éventuels décalages (de charges ou de CA), l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a précisé que pour le calcul des revenus imposables non exceptionnels, il convient de retenir le « bénéfice le plus élevé des années 2015, 2016 et 2017 lorsque le bénéfice de l’exercice clos en 2018 est supérieur aux bénéfices de ces 3 dernières années ».

Exemple chiffré :

Présentation du contexte

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

129€
Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS des dirigeants

Les engagements LégiSocial