La formule de calcul du Crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement (CIMR)

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Au 1er janvier 2019, certains dirigeants seront soumis au prélèvement à la source par une retenue réalisée par le débiteur. Au titre des revenus perçus en 2018 va s’appliquer le CIMR. Quel est son principe et les rémunérations concernées ou exclues ?

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​La formule de calcul

CIMR = [ IR x Rinclusnonexcep / RNI ] - CIétranger

  • IR= montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ;
  • Rinclusnonexcep= montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du prélèvement à la source, les déficits étant retenus pour une valeur nulle ;
  • RNI= revenu net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ;
  • CIétranger= crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus dans le champ du prélèvement.

 

​Explication générale

Conformément au B du II de l'article 60 de la loi n° 2016?1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, le CIMR est égal :

  1. Au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 ;
  2. Multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 dans le champ du PAS / revenu net imposable suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ;
  3. Le montant ainsi obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus dans le champ du prélèvement.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

129€
Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
PAS des dirigeants

Les engagements LégiSocial