Base de calcul des acomptes et taux de prélèvement à la source

PAIE IMPOT SUR LE REVENU
Fiche pratique

Au 1er janvier 2019, certains dirigeants seront soumis au prélèvement à la source sous la forme d’acomptes. Sur quelle base se calculent les acomptes ? Quel taux s’applique et comment le modifier ? Quel régime en cas de création ?

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​Base de calcul des acomptes

L’acompte mensuel (ou trimestriel) sera calculé en fonction des BIC, BNC ou BA :

  • De l'exercice clos en 2017 pour les acomptes de janvier à août 2019 ;
  • De l'exercice clos en 2018 pour les acomptes de septembre à décembre 2019.

Nota :

Le bénéfice fiscal servant de base de calcul de l’acompte est celui obtenu après imputation des reports de déficit.

​Régime spécial pour les BA

Pour les indépendants imposables dans la catégorie BA (bénéfices agricoles) et ayant opté pour l’imposition de leurs revenus selon la moyenne triennale, les acomptes seront déterminés à partir de la moyenne des 3 derniers exercices connus.

 

​Base de calcul des acomptes et revenus exceptionnels

En application de l’article 204 G du CGI, les revenus exceptionnels n'entrent pas dans l'assiette de l'acompte.

En conséquence, sont retranchées de la base de calcul des acomptes :

  • Les subventions d’équipement
  • Les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé
  • Les plus-values et moins-values professionnelles à court terme ou à long terme.

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Dossier Thématique

PAS des dirigeants

Présentation

Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien maîtriser le prélèvement à la source des dirigeants (soumis au régime des acomptes ou pas) et sécurisez les impacts financiers liés au CIMR.

Composition de ce pack

21 Fiches pratiques
1 Outil de calcul
1 Guide utilisateur PDF
3 Fiches MÉMO PDF

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