Comment gérer la défiscalisation des heures supplémentaires/complémentaires en 2020 avec la période d’urgence sanitaire ?

PAIE 35 HEURES
Fiche pratique

L’état d’urgence sanitaire vient de prendre fin le 10/07/2020 (à l’exception de 2 départements). Des conséquences importantes s’appliquent à la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, 11 exemples chiffrés vous éclairent.

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​Quelques rappels

La loi de finances rectificative pour 2020 modifie le régime de défiscalisation des heures supplémentaires, en y introduisant une période dérogatoire liée à l’état d’urgence sanitaire.

​Régime en vigueur avant la loi de finances rectificative pour 2020

Selon l’article 81 quater du CGI, bénéficient d’une défiscalisation :

  • Toutes les heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • Dans une limite annuelle fixée à 5.000 € par salarié.

 

Article 81 quater

Modifié par LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 - art. 2

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.

NOTA : 

Conformément à l'article 2 II de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019.

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Défiscalisation Réduction Cotisations HS HC

Présentation

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ou complémentaires, sous réserve de leur éligibilité, ouvrent droit selon un nouveau dispositif à une réduction de cotisations salariales et d’exonération fiscale.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
23 Fiches pratiques
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