Questions/réponses sur le PAS : le taux neutre (2 sur 2)

PAIE RÉMUNÉRATION
Fiche pratique

Seconde fiche pratique consacrée au PAS, et à l’application du taux neutre, ce qui constitue un dispositif assez particulier

Questions

Réponses

Je suis salarié à temps partiel, la grille du taux neutre est modifiée

Non 

L’application de la grille mensuelle prévue en cas d’application du taux neutre ne prend pas en considération « la durée effective de travail au cours de la période de référence ». 

En conséquence, elle s’applique de façon identique pour les cas suivants :

  • Pour les salariés employés à temps partiel et payés au mois par un employeur, qu'il s'agisse d'une personne morale, d'une entreprise ou d'un particulier employeur.

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018

Le salarié est entré (ou sorti) en cours de mois, la grille du taux neutre doit être « proratisée » ?

Non 

L’application de la grille mensuelle prévue en cas d’application du taux neutre ne prend pas en considération « la durée effective de travail au cours de la période de référence ». 

En conséquence, elle s’applique de façon identique pour les cas suivants :

  • Pour les salariés qui ont été embauchés au cours du mois ou qui ont quitté l'entreprise au cours du mois, dès lors que le salaire est, dans l'entreprise considérée, versé tous les mois.

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018

Un salarié ne travaille que quelques jours dans le mois, la grille du taux neutre est modifiée en conséquence ?

Non 

L’application de la grille mensuelle prévue en cas d’application du taux neutre ne prend pas en considération « la durée effective de travail au cours de la période de référence ». 

En conséquence, elle s’applique de façon identique pour les cas suivants :

  • Quel que soit le nombre de jours ou d'heures de travail effectif au cours du mois.

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018

Le salarié perçoit, outre sa rémunération habituelle, une prime exceptionnelle, la grille de référence du taux neutre est modifiée en conséquence ?

Non 

L’administration fiscale, dans sa publication du 15 mai 2018, confirme que pour la détermination du taux par défaut applicable, il n'est pas tenu compte de la composition de la rémunération.

 

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018

Le taux neutre est supposé appliqué pour un salarié qui perçoit une indemnité de rupture soumise à l’impôt sur le revenu, la grille n’est pas modifiée ?

Oui 

L’administration fiscale, dans sa publication du 15 mai 2018, confirme que pour la détermination du taux par défaut applicable, il n'est pas tenu compte de la composition de la rémunération.

 

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018

En cas de rappel de salaire, ajouté au salaire habituel, seul le salaire habituel est concerné par la grille du taux neutre ?

Non 

L’administration fiscale, dans sa publication du 15 mai 2018, confirme que pour la détermination du taux par défaut applicable, il n'est pas tenu compte de la composition de la rémunération

Exemple :

  • Pour un salaire mensuel imposable de 2.000 € versé avec un rappel de salaire imposable de 500 €, le taux, déterminé au moyen de la grille mensuelle, est celui correspondant à un versement de 2.500 €.

 

BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20180515, publication du 15 mai 2018