Principe général
- Le salaire rétabli se compose de la totalité des rémunérations soumises à cotisations au titre de l’Art L 242 1 du code de la sécurité sociale et perçues pendant le mois de référence, ajoutées les rémunérations qui auraient été versées pendant la période d’absence autorisée si le salarié avait travaillé selon les modalités de son contrat de travail
Cette fiche pratique est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 95% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette fiche
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic