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Personnes à prendre en compte
Personnes incluses
- Pour la détermination de l’effectif sont prises en compte les personnes titulaires d’un contrat de travail, y compris lorsque le contrat de travail est suspendu, avec ou sans maintien de salaire.
- Sont ainsi à prendre en compte dans les effectifs de l’entreprise la totalité des personnes titulaires de contrats de travail ou de conventions auxquelles s’applique l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale, imposant leur affiliation à la sécurité sociale en France.
Article L311-2
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
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