Principe général

Certaines personnes sont obligées, pour accomplir leur service, d’être logées dans les locaux où elles exercent leur métier (concierges d’immeubles, personnel de sécurité par exemple).

Dans ces cas, l’avantage en nature dont elles bénéficient est diminué d’un abattement pour sujétion professionnelle de 30% sur la valeur locative servant à établir la taxe d’habitation, ou à partir du 1^er janvier 2007 sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature.

Les avantages accessoires sont en revanche pris en compte pour la totalité, sans abattement. 

Extrait de la publication URSSAF en date du 27/12/2012

-> Personnes logées par nécessité absolue de service
Il concerne les salariés qui ne peuvent accomplir leur travail sans être logés dans les locaux où ils exercent leur fonction. Ce sera par exemple le cas des gardiens d’immeuble ou du personnel de sécurité.
Pour ces salariés, l’avantage en nature logement est évalué déduction faite d’un abattement pour sujétion de 30 % sur la valeur locative servant de base à la taxe d’habitation.
En revanche, les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage et garage) ne bénéficient pas de cet abattement et sont pris en compte pour leur valeur réelle.
Avant le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% pour sujétion ne pouvait se pratiquer que sur l’évaluation d’après la valeur locative brute.
Depuis le 1er janvier 2007, cet abattement de 30% peut également s’appliquer sur la valeur forfaitaire de l’avantage en nature logement.