Quel est le régime de la contribution aux frais de transports collectifs en 2022 ?

Paie Frais professionnels Fiche pratique
La LFSS 2009 a instauré la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés. La loi de finances rectificative pour 2022 apporte plusieurs modifications.
Sommaire

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Avantages en nature et frais professionnels en 2022

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Notions de base

Avant la loi (LFSS 2009)

Seuls les employeurs situés dans la région Ile de France sont soumis à l’obligation de prise en charge de 50% des frais de transport (carte orange) engagés par le salarié, pour se rendre de son lieu de résidence habituel vers son lieu de travail.

Après la loi (LFSS 2009)

Cette disposition est étendue désormais à l’ensemble du territoire.

C’est l’article 20 de la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008)) qui a instauré une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.

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Composition de ce pack

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