La LFSS 2009 a instauré la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés. Une publication au BOFIP du 15/07/2020 confirme le régime fiscal en vigueur en 2020.
Sommaire
- Notions de base
- Avant la loi (LFSS 2009)
- Après la loi (LFSS 2009)
- Possibilité de refuser la prise en charge
- Modes de transport concernés
- Situation géographique
- Taux de prise en charge et tarif concerné
- Documents à produire par le salarié
- Modalités de preuve prévues par accord collectif
- Cas particulier des temps partiels
- Situation 1 : contrat d’une durée supérieure ou égale à 50% de la durée légale
- Situation 2 : contrat d’une durée inférieure à 50% de la durée légale
- Régime social de la prise en charge
- Régime fiscal de la prise en charge
- Versement par l’employeur
- Les précisions apportées par la circulaire DGT de 2009
- Prise en charge obligatoire ?
- Type de titre de transport concerné ?
- L’employeur peut-il prendre en charge plus de 50% du titre de transport ?
- À quel moment doit être effectué le remboursement ?
- Quel document doit être présenté par le salarié pour obtenir la prise en charge ?
- Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie ?
- Régime social de la prise en charge ?
- Exemples concrets d’entreprise
- Exemple n°1
- Exemple n°2
- Exemple n°3
- Exemple n°4
- Exemple n°5
- DFS et contribution frais de transport collectif
- DFS et contribution frais de transport collectif au-delà de l’obligation légale
- Exemple chiffré
- Pour les stagiaires également
- Le nouveau régime depuis le 12 juillet 2014
- Entrée en vigueur
- Prise en charge et suspension du contrat de travail
- La question posée
- Point numéro 1 : généralisation d’un dispositif
- Point numéro 2 : pondération prévue légalement
- Point numéro 3 : référence à la circulaire de 1982
- En conclusion
- Publication du BOFIP du 15 juillet 2020
- Régime juridique et fiscal : principe général
- Employeurs et salariés concernés
- Titres d'abonnement obligatoirement pris en charge
- Taux de la prise en charge obligatoire
- Modalités pratiques de la prise en charge obligatoire
- Régime fiscal
- Références
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Notions de base
Avant la loi (LFSS 2009)
Seuls les employeurs situés dans la région Ile de France sont soumis à l’obligation de prise en charge de 50% des frais de transport (carte orange) engagés par le salarié, pour se rendre de son lieu de résidence habituel vers son lieu de travail.
Après la loi (LFSS 2009)
Cette disposition est étendue désormais à l’ensemble du territoire.
C’est l’article 20 de la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008)) qui a instauré une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article L3261-2
Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 20 (V)
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
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