Quel est le régime de la contribution aux frais de transports collectifs en 2021 ?

PAIE FRAIS PROFESSIONNELS
Fiche pratique

La LFSS 2009 a instauré la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport collectif engagés par les salariés. Une publication au BOFIP du 15/07/2020 confirme le régime fiscal.

Sommaire

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​Notions de base

​Avant la loi (LFSS 2009)

Seuls les employeurs situés dans la région Ile de France sont soumis à l’obligation de prise en charge de 50% des frais de transport (carte orange) engagés par le salarié, pour se rendre de son lieu de résidence habituel vers son lieu de travail.

​Après la loi (LFSS 2009)

Cette disposition est étendue désormais à l’ensemble du territoire.

C’est l’article 20 de la LFSS 2009 (Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 (n°2008-1330 du 17 décembre 2008 JO du 18 décembre 2008)) qui a instauré une prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de transport engagés par les salariés au titre des trajets réalisés entre leur domicile et leur lieu de travail.

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Composition de ce pack

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28 Fiches pratiques
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