Avantages en nature et frais professionnels /
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Les frais de représentation et tenue de travail

Fiche pratique
Paie Frais professionnels

Lorsqu’un employeur met des vêtements à la disposition de ses salariés, les frais de fourniture et d’entretien peuvent être exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, sous réserve de respecter des critères précis. À défaut, ces dépenses sont considérées comme des avantages en nature.

Rédigé par
Laetitia Baccelli
Publié le
Mis à jour le
Temps de lecture 3 min.

Fourniture et entretien des vêtements de travail

La fourniture et les frais engagés pour l'entretien des vêtements de travail peuvent, sous certaines conditions, être qualifiés de frais professionnels et bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu

Conditions de qualification en frais professionnels

Pour que les dépenses d'entretien soient considérées comme des frais professionnels, les vêtements mis à disposition doivent répondre à des critères précis.

Types de vêtements éligibles

Le vêtement doit appartenir à l'une des deux catégories suivantes :

  • Vêtements de protection individuelle (EPI) au sens des articles R 4321-1 à 5 du code du travail

  • Vêtements répondant à une coupe ou une couleur spécifique (uniforme), propres à une profession et répondant à un objectif de salubrité, de sécurité ou à la démarche commerciale de l'entreprise

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