Fourniture et entretien des vêtements de travail
La fourniture et les frais engagés pour l'entretien des vêtements de travail peuvent, sous certaines conditions, être qualifiés de frais professionnels et bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu
Conditions de qualification en frais professionnels
Pour que les dépenses d'entretien soient considérées comme des frais professionnels, les vêtements mis à disposition doivent répondre à des critères précis.
Types de vêtements éligibles
Le vêtement doit appartenir à l'une des deux catégories suivantes :
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Vêtements de protection individuelle (EPI) au sens des articles R 4321-1 à 5 du code du travail
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Vêtements répondant à une coupe ou une couleur spécifique (uniforme), propres à une profession et répondant à un objectif de salubrité, de sécurité ou à la démarche commerciale de l'entreprise
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