Comment définir les « frais d’entreprise » en 2022 ?

Paie Frais professionnels Fiche pratique
C’est une appellation que nous allons devoir désormais oublier, des changements de doctrines importants étant intervenus, suite à la mise en ligne du BOSS. Notre fiche pratique vous présente ainsi le régime « avant » et « depuis » le BOSS.
Sommaire

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Avantages en nature et frais professionnels en 2022

Paie Meilleures Ventes Outil de gestion de la paie
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
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Régime avant le BOSS

Définition

Ni avantages en nature, ni frais professionnels, les frais d’entreprise sont des frais relevant de l’activité de l’entreprise et non des frais liés à l’exercice de la profession du salarié.

3 critères cumulatifs à remplir

Les frais d’entreprise doivent remplir cumulativement 3 critères :

  1. Être de nature exceptionnelle ;
  2. Être engagés dans l’intérêt de l’entreprise ;
  3. Être exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité de l’entreprise. 

Il faut en outre que les dépenses engagées par le salarié soient justifiées par :

  • L’accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise ;
  • La mise en œuvre des techniques de direction, d’organisation, ou de gestion de l’entreprise ;
  • Le développement de la politique commerciale de l’entreprise. 

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Avantages en nature et frais professionnels

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Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

  • 28 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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