Régime avant le BOSS

Définition 

Ni avantages en nature, ni frais professionnels, les frais d’entreprise sont des frais relevant de l’activité de l’entreprise et non des frais liés à l’exercice de la profession du salarié.

3 critères cumulatifs à remplir 

Les frais d’entreprise doivent remplir cumulativement 3 critères :

1. Être de nature exceptionnelle ;
2. Être engagés dans l’intérêt de l’entreprise ;
3. Être exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité de l’entreprise. 

Il faut en outre que les dépenses engagées par le salarié soient justifiées par :

• L’accomplissement des obligations légales ou conventionnelles de l’entreprise ;
• La mise en œuvre des techniques de direction, d’organisation, ou de gestion de l’entreprise ;
• Le développement de la politique commerciale de l’entreprise.