Le « titre mobilité »  en 2020

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Fiche pratique

Suite à la publication de la loi d’orientation des mobilités, dite LOM, au JO du 26/12/2019, permet l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif intitulé « titre mobilité »  que notre fiche pratique vous présente en détails.

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​Principe général

La prise en charge de ces frais de transport personnels, par l’employeur, pourra prendre la forme d'une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, appelée "titre-mobilité".

Inspiré par le principe actuel en vigueur pour les titres restaurant, le titre sera :

  • Émis par une société spécialisée ;
  • Qui les cèdera à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.

Références 

  • Article 82 de la loi ;
  • Article L 3261-5 code du travail (modification)

 

​Émetteur du titre-mobilité

  • L’émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont uniquement versés les fonds qu’il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ;
  • Ces comptes constituent des comptes de dépôt de fonds intitulés «comptes de titre-mobilité ». 
  • Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en circulation ; 
  • Les fonds provenant d’autres sources, notamment des commissions éventuellement perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés sur ces comptes bancaires ou postaux ;
  • Ces comptes ne peuvent être débités qu’en règlement de biens ou de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dans des conditions fixées par décret ;
  • Les émetteurs spécialisés qui n’ont pas déposé à l’avance, sur leur compte de titre-mobilité, le montant de la valeur libératoire des titres-mobilité qu’ils cèdent à des employeurs ne peuvent recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements effectués au crédit de leur compte, à l’exclusion d’espèces, d’effets ou de valeurs quelconques.

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Présentation

Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.

Composition de ce pack

1 Outil de calcul
22 Fiches pratiques
1 Didactitiel d'aide à l'utilisation

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