Comment déclarer le forfait mobilités durables en DSN en 2020 ?

PAIE CONTRIBUTION FRAIS TRANSPORTS COLLECTIF
Fiche pratique

Le site de la DSN-info propose, en date du 6 juillet 2020, une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives du nouveau dispositif « forfait mobilités durables » en DSN.

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​Rappel de la réglementation

  • Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif ;
  • Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire ;
  • Mais lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations ;
  • Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

​Dispositions selon décret du 9 mai 2020

En application des dispositions du décret n°2020-41 du 9 mai 2020, faisant suite à la loi LOM du 24 décembre 2019, est prévue la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :

  • Vélo personnel
  • Covoiturage
  • Services de mobilité partagée
  • Transports publics (hors abonnement)

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », JO du 10 mai 2020

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019

​Seuil d’exonération

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié. 

​Règle de cumuls

Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :

  • Prise en charge des abonnements de transports publics
  • Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques

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Composition de ce pack

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22 Fiches pratiques
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