Le site de la DSN-info propose, en date du 6 juillet 2020, une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives du nouveau dispositif « forfait mobilités durables » en DSN.
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Rappel de la réglementation
- Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif ;
- Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire ;
- Mais lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations ;
- Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).
Dispositions selon décret du 9 mai 2020
En application des dispositions du décret n°2020-41 du 9 mai 2020, faisant suite à la loi LOM du 24 décembre 2019, est prévue la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :
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Avantages en nature et frais professionnels
Présentation
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
26 Fiches pratiques
5 Textes officiels
1 Outil de calcul
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Avantages en nature et frais professionnels
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