Le site de la DSN-info propose, en date du 6 juillet 2020, une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives du nouveau dispositif « forfait mobilités durables » en DSN.
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Rappel de la réglementation
- Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif ;
- Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire ;
- Mais lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations ;
- Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).
Dispositions selon décret du 9 mai 2020
En application des dispositions du décret n°2020-41 du 9 mai 2020, faisant suite à la loi LOM du 24 décembre 2019, est prévue la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :
- Vélo personnel
- Covoiturage
- Services de mobilité partagée
- Transports publics (hors abonnement)
Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables », JO du 10 mai 2020
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, JO du 26 décembre 2019
Seuil d’exonération
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an et par salarié.
Règle de cumuls
Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :
- Prise en charge des abonnements de transports publics
- Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques
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Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
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