Rappel de la réglementation
- Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif ;
- Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire ;
- Mais lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations ;
- Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).
Dispositions selon décret du 9 mai 2020
En application des dispositions du décret n°2020-41 du 9 mai 2020, faisant suite à la loi LOM du 24 décembre 2019, est prévue la prise en charge des frais engagés pour se déplacer en :
- Vélo personnel
- Covoiturage
- Services de mobilité partagée
- Transports publics (hors abonnement)
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Avantages en nature et frais professionnels
Présentation
Avantages en nature et frais professionnels sont les 2 aspects les plus fréquemment abordés lors des contrôles de l'administration. Sécurisez vos pratiques avec notre outil actualisé selon les dispositions en vigueur.
Composition de ce pack
- 28 Fiches pratiques
- 1 Outil de calcul
- 7 Textes officiels
- 1 Didactitiel d'aide à l'utilisation