Le traitement de la participation patronale à la  « pratique sportive en entreprise » en 2020

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Fiche pratique

Par lettre circulaire du 12 décembre 2019, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) confirme le nouveau régime social concernant la pratique sportive en entreprise.

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​ Circulaire DSS du 12 décembre 2019

Par lettre circulaire du 12 décembre 2019, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) confirme :

Qu’afin de développer la pratique sportive en entreprise, devra être négligé pour l’appréciation de la rémunération des salariés soumise à cotisations, l’avantage constitué par la mise à disposition par un employeur, même doté d’un CSE, d’un accès à l’équipement dédié à la réalisation d’activités sportives tel :

  • Qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ;
  • Ou un espace géré par l’entreprise ou dont la location est prise en charge par l’entreprise aux fin d’une pratique sportive. 

La même tolérance s’applique à l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus. 

Précisions importantes :

  • Cette exemption est conditionnée à l’accès de cet équipement à l’ensemble des salariés, dans des conditions similaires à l’accès à un équipement qui serait mis à disposition par le CSE ou une institution analogue à ce dernier ;
  • Cette exemption ne s’applique pas en cas de financements d’abonnement ou de participation individuelle à des cours de sport organisés en dehors de l’un des espaces mentionnés ci-dessus, qui constituent par principe des éléments de rémunération soumis à cotisations, en dehors des cas de prise en charge par un comité d’entreprise ou par un employeur ne disposant pas de comité d’entreprise. 

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