Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités et les conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur pour effectuer la contre-visite.
La contre-visite médicale a pour objet d'apprécier si l’arrêt de travail est justifié.
En principe, le contrôle a lieu au domicile du salarié. S’il est différent de son domicile, le salarié doit communiquer à l’employeur son lieu de repos, « dès le début de l’arrêt de travail » et à l’occasion de tout changement.
La contre-visite peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin, soit au domicile du salarié ou au lieu qu’il a communiqué à l’employeur, soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen lui conférant date certaine.
Lorsqu’elle a lieu au domicile ou sur le lieu de repos du salarié, l’employeur n’a pas à prévenir le salarié de la contre-visite, mais il doit l’organiser en dehors des heures de sortie autorisées indiquées sur l’avis d’arrêt de travail, ou, en cas d’arrêt de travail portant la mention « sortie libre », aux heures communiquées par le salarié à l’employeur. Le salarié à l’obligation de s’y soumettre.
Si le salarié dispose d’un arrêt de travail mentionnant « sorties libres », il informe l’employeur des plages horaires de sa présence et du lieu où une contre-visite peut être effectuée. S'il ne le fait pas, mieux vaut à notre sens organiser une contre-visite pendant les tranches horaires de présence obligatoire, lorsqu’il n’y a pas de sorties libres.
Lorsque la contre-visite a lieu au cabinet du médecin mandaté par l’employeur, le salarié doit, le cas échéant, informer le médecin des raisons pour lesquelles il est dans l’impossibilité de se déplacer.
Attention ! En Alsace-Moselle, la contre-visite est interdite.
Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail.
Contrôler l'arrêt de travail
L’employeur qui maintient en tout ou partie la rémunération du salarié malade peut, en contrepartie, organiser une contre-visite médicale.