Exonération LODEOM
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
C’est la Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer qui a instauré l’exonération LODEOM (on pourrait évoquer le terme de « réduction » car selon la rémunération brute versée, toutes les cotisations patronales ne sont pas exonérées, mais l’appellation retenue par les services de l’URSSAF et de la CGSS est « Exonération LODEOM ».
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, JO du 28 mai 2009
Ce dispositif d’exonération concerne les entreprises dont le lieu d’activité se situe :
- En Guadeloupe ;
- En Guyane ;
- A la Martinique ;
- A la Réunion ;
- A Saint-Barthélemy
- Et à Saint-Martin.
L’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est soumise à certaines conditions :
- Effectif ;
- Implantation ;
- Secteur d’activité ;
- Nombre d’heures rémunérées ;
- Montant de la rémunération versée.
La loi de finance 2014, publiée au JO du 30 décembre 2013, apporte d’importantes modifications, depuis le 1er janvier 2014, à l’exonération LODEOM.
Désormais, le dispositif diffère selon l’éligibilité ou non de l’entreprise au CICE.
LOI no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, JO du 30 décembre 2013