Refus de congé sabbatique par l'employeur
Modèle gratuit de lettre de refus de congé sabbatique par l'employeur.
Rédigé par Pierre-Jean FABAS
Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes
Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.
Bibliographie
- Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
- Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
- Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
A la suite d’une demande de congé sabbatique, l’employeur a la possibilité d’opposer un refus.
Les possibilités de refus sont strictement encadrées par le code du travail, seuls les cas suivants permettant de refuser le départ d’un salarié en congé sabbatique :
- L’ancienneté du salarié est insuffisante ;
- Le congé n’a pas la durée exigée par le code du travail ;
- Le départ du salarié aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise (cas qui concerne les entreprises de moins de 200 salariés, et sous réserve d’un avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel).
Article L3142-97
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité.
Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié.
Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
Le refus motivé de l'employeur est porté à la connaissance du salarié, dans un délai de 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Notons que le défaut de réponse de l’employeur vaut acceptation de la demande.
Article L3142-98
Créé par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report ou de son refus.
A défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Madame ou Monsieur,
Par lettre du …, vous nous avez informé de votre souhait de bénéficier d’un congé sabbatique, dont le début était fixé au le ……..et la fin au ……… .
Il ne nous est malheureusement pas possible d’accéder à votre demande, en raison du motif suivant ….(préciser le motif)….. .
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame/Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Avertissement
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Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.