Cet article a été publié il y a 8 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Nous vous proposons aujourd’hui un focus sur le « congé sabbatique », tentant de vous présenter les nombreuses dispositions qui entourent ce congé dans un format à la fois pragmatique et synthétique.
Les références légales
Ce congé se retrouve au sein du code du travail dans les articles :
- L 3142-91 à L 3142-107 ;
- D 3142-47 à D 3142-53.
Les dispositions générales
| Durée |
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|---|---|
| Ancienneté minimum |
ET
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| Dans le passé | Ne pas avoir bénéficié d’un congé sabbatique dans les 6 dernières années ou congé pour création d’entreprise ou CIF d’au moins 6 mois. |
| Information |
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| Contrat de travail | Suspension avec possibilité d’activité salariée mais dans le respect de la confidentialité |
| Report | L’employeur peut différer le départ, dans la limite de 6 mois (9 mois dans les entreprises de moins de 200 salariés) Report en fonction du % de salariés (1,5%) simultanément absents pour congé création entreprise ou sabbatique. |
| Refus | Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité. Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié. Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le refus peut être motivé par une ancienneté insuffisante, compte tenu de la durée du congé, non-respect délai de prévenance. Le refus est signifié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. |
| Contestation refus | Le salarié peut contester le refus par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre de refus. |
| Au retour | Réintégration dans le poste sinon obligation de licenciement avec dommages et intérêts en sus de l’indemnité de licenciement. |
| Rémunération |
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| PMSS | Neutralisation pendant le congé |
Le report des congés payés
- Les congés payés annuels dus au salarié en plus de 24 jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé sabbatique.
- Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
- Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé sabbatique, pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié (ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés).
- En cas de renonciation au congé sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-100 sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des dispositions des articles L. 3141-1 et suivants, les congés payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de 6 jours, et jusqu'à épuisement, chaque année à compter de la renonciation.
- En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-100 (ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.