Lettre demande formation CPF pendant heures travail (calendrier et formation)

Modèle de lettre Demande utilisation CPF par le salarié

Résumé de la lettre

A compter du 1er janvier 2015, compte tenu du remplacement du DIF par le CPF, toute demande de formation à l’initiative du salarié (hors CIF) se fera dans le cadre du CPF, y compris au titre des heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31/12/2014.

Principe général : la mobilisation du CPF est à l’initiative du titulaire 


Ce compte CPF est mobilisable, uniquement par son titulaire, dans les 2 situations suivantes :

  • Durant son activité professionnelle ;
  • Pendant ses périodes de recherche d’emploi. 

Principe important : le refus par le titulaire de mobiliser le CPF ne constitue pas une faute.

Mobilisation du CPF pendant le temps de travail

Délai pour la demande du salarié 

Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation, suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, au titre du CPF demande l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum :

  • 60 jours avant le début de la formation, si celle-ci dure moins de 6 mois ;
  • 120 jours avant si la formation a une durée de 6 mois et plus. 

Une demande uniquement sur le calendrier de formation 

Précision importante apportée par le présent décret, la demande formulée auprès de l’employeur ne portera que sur le calendrier (et plus sur le contenu) lorsque la formation :

  • Permettra d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ;
  • Concernera un accompagnement à la VAE ;
  • Entrera dans les cas prévus par un accord de branche, d’entreprise ou de groupe relatif au CPF. 

Mobilisation du CPF : réponse de l’employeur 

Lorsque la formation demandée par le salarié, dans le cadre du CPF est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa réponse au salarié.

L’absence de réponse dans le délai précité vaut acceptation de la demande. 

  • Accord de l’employeur 

Lorsque la formation est pendant le temps de travail (même en partie), le salarié devra recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

  • Dérogation à l’accord de l’employeur

L'accord préalable de l'employeur sur le contenu de la formation n'est toutefois pas requis lorsque :

  •  La formation est financée au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-13 (abondement « pénalité » pour les entreprises de 50 salariés et plus ;
  • La formation permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences (défini par décret) ;
  • La demande concerne l’accompagnement à la VAE ;
  • La formation concerne des cas prévus par accord de branche, d'entreprise ou de groupe.

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Modèle de lettre demande formation cpf pendant heures travail (calendrier et formation)

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur :     

                                                                                                      Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : demande de formation dans le cadre du CPF

Madame, Monsieur

J'ai l'honneur de vous adresser une demande de formation, pendant mes heures de travail, dispensée par l'organisme………. ………dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF).

Cette formation se déroulera du ……….au ……….. , soit une durée totale de ………..heures, sur un rythme hebdomadaire de………….

Son contenu est ………. (à compléter de façon à être conforme avec le devis joint à la demande).

Je me permets de solliciter votre accord, sur le contenu et le calendrier de la formation précitée, et vous remercie vivement pour tout l’intérêt que vous voudrez bien porter à ma demande.

Je note que l’absence de réponse de votre part, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente, votre plein accord sera alors confirmé, selon les termes de l’article L 6323-17 et du décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 s’y rapportant.

Dans l'attente de votre réponse, que j’espère favorable, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

Pièces jointes :

  • Contenu et calendrier de la formation ;
  • Devis réalisé par l’organisme de formation.

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