Annulation des nouvelles CCN du Bâtiment : impact sur le contingent d’heures supplémentaires

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Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment du 20 mars 2019 ne pouvant pas s’appliquer, les entreprises doivent opérer un retour aux conventions du 8 octobre 1990. Quel est l’impact sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ?

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​Le retour aux CCN du 8 octobre 1990

Les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment avaient été signées dans un premier temps le 7 mars 2018 et étaient entrées en application le 1er juillet 2018. Dans l’attente de leur extension ministérielle, elles n’étaient applicables qu’aux entreprises adhérentes à l’une des organisations professionnelles signataires c’est-à-dire à la CAPEB ou à la FFB.

Mais lors des négociations sur les nouvelles conventions collectives des ouvriers du Bâtiment de 2017 et 2018, la délégation de la CGT avait été interdite d’accès à l’une des réunions tenues dans les locaux de la FFB (fédération française du bâtiment). Cette interdiction faisait suite aux dégradations commises dans les locaux de la FFB en 2014 par un salarié CGT poursuivi pénalement.

La Cour d’appel de Paris avait alors considéré, le 10 janvier 2019, qu’il n’était pas possible d’exclure la délégation de la CGT des négociations de ces conventions et avait donc déclaré leur irrégularité et prononcé leur suspension. Cette décision était applicable depuis le 25 février 2019.

Depuis le 25 février 2019, les anciennes conventions collectives de 1990 s’appliquaient donc à nouveau, jusqu’à la conclusion de nouveaux accords.

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