Clause dédit formation du contrat de travail

Modèle de contrat

Principe et objectif

C’est une clause par laquelle le salarié s’engage à restituer à l’employeur tout ou partie des frais de formation engagés pour lui s’il vient à quitter l’entreprise avant le délai fixé par la clause.

Donc le salarié s’engage à :

  • Rester au sein de l’entreprise pendant un certain temps ;

OU

  • Rembourser tout ou partie des frais de formation en cas de départ « anticipé ».

Cette clause est autorisée sous réserve que la convention collective ne l’interdise pas.

Conditions de validité

5 conditions doivent être simultanément remplies pour que cette clause soit valide.

1. Avant le début de la formation

Cette clause doit être rédigée avant le début de la formation en précisant :

  • la date ;
  • la nature ;
  • la durée de la formation ;
  • son cout réel pour l’entreprise ;
  • le montant des pénalités et remboursement à la charge du salarié en cas de départ anticipé.

2. Cout formation

Le cout de la formation doit être supérieur aux frais réels imposés par la loi ou la convention collective.

3. Clause de remboursement

La clause de remboursement doit porter sur des frais réels (frais d’inscription et annexes par exemples).

4. Obligation proportionnelle

L’obligation du salarié doit être proportionnelle aux dépenses engagées par l’employeur.

5. Démission

Le salarié doit garder la possibilité de démissionner, il n’est donc pas possible d’interdire au salarié de démissionner, il sait seulement qu’il s’engage à rembourser les frais de formation.

De nombreux cas de jurisprudence confirment ce point.

Cour de cassation du 17/07/1991 n° 88-40201
Cour de cassation du 21/05/2002 n° 00-42909
Cour de cassation du 5/06/2002 n° 00-44327

 

Nota : il est impossible d’insérer une clause de dédit-formation dans les contrats de professionnalisation.

Remboursement « progressif »

La clause doit prévoir un remboursement étalonné en fonction du temps de présence du salarié dans l’entreprise. Cette clause pourrait ainsi prévoir :

  • Un remboursement de x % des frais de formation engagés pour un temps de présence minimum de ...

Remboursement même pendant la période d’essai

Sous réserves que l’action de formation ait été engagée pendant la période d’essai, le salarié peut être amené à rembourser les frais de formation engagés par lui lorsqu’il rompt la période d’essai.

Cour de cassation du 5/06/2002 n° 00-44327

Intervention de la clause

La présente clause vous est présentée de façon « isolée » faisant ainsi l’objet d’un avenant, elle peut néanmoins être insérée dans le contrat initial.

Quelques précisions utiles

  • Licenciement pour faute : pas d’application de la clause. 

La Cour de cassation a considéré que la clause de dédit-formation n’était pas admissible lorsque la rupture du contrat de travail, était à l’initiative de l’employeur.

Cour de cassation du 10/05/2012 pourvoi 11-10571

  • Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite 

La Cour de cassation s’est prononcée récemment à ce sujet, indiquant qu’une clause de dédit-formation incluant un éventuel remboursement des heures en formation n’est pas licite.

Une publication est proposée sur notre site, et consultable en cliquant ici. 

Cour de cassation du 23/10/2013, pourvoi n° 11-16032

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Modèle de clause dédit formation du contrat de travail

​CLAUSE DE DÉDIT-FORMATION

Mme/M.______________ (à compléter) suivra du _____________ au _____________, un stage de formation de _____________ (à compléter en précisant la durée de la formation en heures, jours, semaines ou mois).

L’objet de ce stage est le suivant : _____________ (à compléter en indiquant de la façon la plus précise possible l’intitulé de la formation, reprenant le plus souvent possible la terminologie de l’organisme de formation en charge du stage précité).

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