URSSAF : Recouvrement des contributions conventionnelles en 2026
À compter du 1er janvier 2026, les branches professionnelles qui le souhaitent peuvent confier à l’Urssaf la collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle.
Ces contributions conventionnelles, instaurées par accord de branche étendu, viennent compléter les contributions légales déjà recouvrées par l’Urssaf. Déclarées via la DSN, elles seront reversées à France compétences ou au fonds paritaire national de financement du