Charte du cotisant contrôlé : Publication sur le BOSS
Depuis le 1er janvier 2026, la charte du cotisant contrôlé est publiée directement sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale dans un nouveau bloc intitulé « Contrôle ».
Cette évolution résulte du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, qui modifie l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Désormais, la charte, document opposable à l’URSSAF, est uniquement accessible via le