Contrôle Urssaf : La question de la production des pièces justificatives en justice
Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un cotisant ne peut pas produire devant le juge des pièces qu’il n’a pas remises aux inspecteurs du recouvrement lorsque celles-ci lui avaient été expressément demandées pendant le contrôle. En revanche, les documents non sollicités par