Cotisation URSSAF : Nouvelles précisions sur la recevabilité des pièces en justice
La Cour de cassation a rendu, le 4 septembre 2025, un arrêt important concernant la contestation des redressements URSSAF. Elle précise qu’un cotisant peut produire devant le juge des pièces non fournies au moment du contrôle ou de la phase contradictoire. Mais si ces documents avaient