Maladies professionnelles : la CPAM peut statuer dès la fin du délai de 10 jours francs
Dans un arrêt du 4 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle par la CPAM peut intervenir dès l’expiration du délai de 10 jours francs laissé à l’employeur et au salarié pour consulter le dossier et formuler leurs observations. Peu importe que la seconde période de consultation, ouverte