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Droit du travail
Salariés protégés

Conséquence de l'annulation de l'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel

Le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement est annulée par le juge administratif peut demander sa réintégration dans l'entreprise dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

S’il ne demande pas sa réintégration, il a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la