Un syndicat peut se constituer partie civile si un préjudice porté à l'intérêt collectif est possible
Le code du travail prévoit que les syndicats professionnels peuvent exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile, pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
La Cour de Cassation a précisé récemment que la constitution de partie civile d’un syndicat devant le juge d’instruction est recevable si les circonstances permettent au juge d'admettre comme « possible » l'existence du préjudice allégué qui est porté à l'intérêt