Un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises
La loi de finances pour 2024 créé un crédit d'impôt afin d’encourager les investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
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Poser une questionDiplôme d'un directeur d'EHPAD
Un directeur d’EHPAD doit-il obligatoirement être titulaire d’une certification de niveau I (master) afin d’exercer sa fonction ?
L’article D312-176-7 du Code de l’action sociale et des familles prévoit, par principe, une qualification de niveau II (licence) pour diriger un établissement médico-social.
En revanche, l’article D312-176-6 prévoit une exception à ce principe. Sous certaines conditions, il est exigé au directeur d’EHPAD d’être titulaire d’un diplôme de niveau I (master).
Il existe deux conditions cumulatives qui contraignent le directeur d’EHPAD à être titulaire d’un certificat de niveau I :
- Le directeur bénéficie de délégations dans les 4 champs de compétences définis par le décret ;
- Et si le directeur exerce cette fonction dans un établissement (ou un groupe d’établissements) atteignant, sur 3 exercices comptables successifs, 2 des 3 seuils fixés à l’article R612-1 du Code de commerce :
- Cinquante salariés : les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ; le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.
- Un chiffre d’affaires d’un montant de 3 100 000 euros hors taxes.
- Un bilan total de 1 550 000 euros.