La Fédération Syntec et l’Apec ont signé une convention cadre pour favoriser le développement de l’emploi dans les secteurs représentés au sein de la Fédération Syntec (numérique, conseil, ingénierie, formation professionnelle et événementiel).
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite.
M'inscrire ou me connecterNous pensons que les réponses apportées aux abonnés par notre service de hotline juridique peuvent vous intéresser. Retrouvez régulièrement ici les questions et réponses selectionnées par la rédaction :
Poser une questionComment calculer le nombre d'heures de délégation prise par un cadre en forfait-jours membre titulaire du CSE ?
Pour les salariés en forfait jours membres titulaires de la délégation du CSE, délégué syndical, représentant syndical au CSE ou représentant de la section syndicale, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le salarié dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans sa convention de forfait.
Article R 2315-3 du Code du Travail.