La loi Plein Emploi a été publiée au Journal Officiel
La loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, validée partiellement par le Conseil Constitutionnel le 14 décembre, a été publiée au Journal Officiel du 19 décembre.
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Poser une questionGrossesse d'une salariée et poste de travail
Une salariée enceinte souhaite changer de poste de travail durant sa grossesse. Quelle est notre obligation en la matière ?
Le Code du Travail prévoit que lorsque son état de santé, constaté par certificat médical, l’exige, la salariée enceinte peut demander à son employeur un changement de poste temporaire.
En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée, le médecin du travail intervient. Il détermine la nécessité médicale du changement d’emploi et/ou l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
Article L 1225-7 du Code du travail.