Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.
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Poser une questionDe quel délai disposons-nous pour modifier le planning d’un salarié à temps partiel ?
Vous pouvez modifier la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, en respectant un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés.
Sous condition de contreparties, un accord collectif peut réduire ce délai à 3 jours ouvrés.
Attention ! En cas de violation du délai de prévenance, l’employeur s'expose à un risque de requalification du contrat en temps complet, si le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et doit se tenir à la disposition constante de l'employeur.
Article L 3123-31 du Code du Travail
Le cumul d’emplois salariés dans une même entreprise est-il possible ?
Oui,
Il est tout à fait possible pour un même salarié d’occuper plusieurs emplois dans la même entreprise.
Cependant, le principe d’unicité des contrats tend à ce que ces emplois soient exercés dans le cadre d’un contrat de travail unique.
Par le passé, la Cour de cassation a cependant admis qu’un salarié pouvait conclure deux contrats de travail avec le même employeur ; dans ce cas, c’est le contrat de travail le plus favorable qui doit s’appliquer à l’ensemble de la relation contractuelle (Cass. Soc., 12 juillet 2006, n°04-48.654).
Le cas échéant, les contrats sont agrégés pour apprécier les droits du salarié notamment en matière de temps de travail (Cass. Soc., 18 juin 2008, n°06-43.382).