Le pouvoir de licencier dans les entreprises appartenant à un groupe
Si l’employeur peut déléguer le pouvoir de conduire la procédure de licenciement à une autre personne, il ne peut pas mandater une personne étrangère à l’entreprise.
Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation de la « personne étrangère à l’entreprise » doit être adaptée pour tenir compte de la structure du groupe et des liens entre les sociétés du groupe.
La Cour de cassation a par exemple admis que le DRH de la société mère puisse être mandaté pour procéder à l'entretien préalable et au licenciement d'un salarié d’une des filiales. Il n'est pas une personne