PPV : sanction de l'usage déraisonnable du critère de modulation par l'ancienneté
Le BOSS « sanctionne » les modulations à l’ancienneté conduisant à des écarts disproportionnés.
Il prend l’exemple d’une PPV d’un montant de 2 500 €, dont le montant est modulé notamment en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise :
- les salariés ayant au moins 10 ans d’ancienneté perçoivent une prime de 2 500 € ;
- les salariés avec moins de 10 ans d’ancienneté ont une prime de 50 €.
Selon le BOSS, les modalités de modulation en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise fixées par l’accord conduisent « à des écarts de montant de prime disproportionnés » avant combinaison avec d’autres critères modulation comme le critère de présence. L’administration indique que ces primes ne sont pas exonérées,