Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont définies
La loi relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a instauré la possibilité pour un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. L’accès au dispositif de l’apprentissage transfrontalier est conditionné à la conclusion d’accords bilatéraux entre la France et chaque pays frontalier, qui fixeront les modalités de mise en œuvre (notamment celles relatives au régime juridique applicable au contrat de travail, à l’organisme de formation et à la certification professionnelle visée) et de financement (contributions des parties, relations sur le plan financier) spécifiques pour chacun d’entre eux.
Une ordonnance du 22 décembre 2022 définit les