Il n'est plus possible d'imposer l'activité partielle à un salarié protégé
La jurisprudence considère que la mise en activité partielle ne peut pas être imposée à un salarié protégé.
La matinale
Les dernières informations
Social, RH, Paie
Direct
Créer un compte pour voir cette page en totalité
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite.
M'inscrire ou me connecter