-
Partager sur Linkedin
-
Partager sur X
-
Partager sur Facebook
Il n'est plus possible d'imposer l'activité partielle à un salarié protégé
La jurisprudence considère que la mise en activité partielle ne peut pas être imposée à un salarié protégé.
A titre exceptionnel, durant la période de crise sanitaire, une ordonnance a prévu la possibilité d'imposer l'activité partielle aux salariés protégés, sans que l'employeur ait à recueillir leur accord, si elle affectait dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de