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Droit du travail
Salariés protégés

Il n'est plus possible d'imposer l'activité partielle à un salarié protégé

La jurisprudence considère que la mise en activité partielle ne peut pas être imposée à un salarié protégé.

A titre exceptionnel, durant la période de crise sanitaire, une ordonnance a prévu la possibilité d'imposer l'activité partielle aux salariés protégés, sans que l'employeur ait à recueillir leur accord, si elle affectait dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de