Contribution conventionnelle dans la branche des organismes de formation
La branche des organismes de formation est dotée d’un accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences depuis le 18 décembre 2020.
Cet accord prévoit la mise en place d’une contribution conventionnelle, qui s’ajoute aux contributions légales, progressive sur 4 ans.
Pour 2022, le taux de cette contribution est de :
- 0,45 % pour les structures de moins de 11 salarié·es ;
- 0,15 % pour les structures de 11