Protection contre la rupture du contrat commercial des représentants des travailleurs de plateforme
Un décret du 25 avril fixe les modalités de protection des représentants des travailleurs de plateformes contre la rupture du contrat commercial qui les lie à la plateforme ou de toute baisse d’activité liée à leur mandat.
La plateforme qui souhaite rompre le contrat commercial la liant à un représentant doit préalablement en informer ce dernier et lui communiquer les motifs de cette rupture, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
Elle doit ensuite adresser la demande d'autorisation de rompre le contrat qui la lie au représentant